Conditions générales de vente

1 Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions générales ») sont applicables à toute vente à des clients, belge ou étranger, des titres d’accès ou de produits de merchandising ou tous autres produits ou services (ci-après désigné conjointement « les Produits ») de la société anonyme de droit belge Standard de Liège (ci-après « SDL »). Le siège social du SDL est établi Rue de la Centrale, 2 à 4000 LIEGE ; elle est immatriculée à la BCE sous le n° 0433 255 448.

2 Formation - Opposabilité des Conditions générales

2.1 Le contrat est conclu i) par l’acceptation, par le SDL, de la commande du Client ou ii) par la réception par le SDL de son offre signée pour accord par le Client ou iii) par l’acceptation tacite de la commande du SDL par le Client. Dans tous les cas, la réception par le Client de la commande des Produits vaut acceptation définitive de celle-ci et des Conditions générales de vente.

2.2 Le Client est réputé avoir pris connaissance des Conditions générales et y consentir dès qu’il adresse ou confirme au SDL une commande de Produits ou qu’il renvoie au SDL son offre signée pour accord.  

Les Conditions générales sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, quelle que soit la nationalité du Client ou la destination des Produits. Elles sont un élément essentiel de la formation du contrat liant le SDL au Client et leur applicabilité a été une condition de sa formation.  Il ne pourra y être dérogé que si le SDL y a consenti au préalable, de manière expresse et par écrit. Le Client ne pourra pas prétendre à l’application de ses propres conditions générales, même si elles ont été communiquées au SDL. Si le SDL a consenti à déroger aux Conditions générales, celles-ci demeureront applicables de façon supplétive.

Les factures sont susceptibles d’être émises et envoyées par le SDL sur support  électronique à l’adresse de courrier  électronique mentionnée par le Client lors de la commande, pour autant que le Client y ait consenti préalablement en faisant le choix de la facturation électronique. Le Client est autorisé à demander au service clientèle de SDL, par courrier postal ou par email,  une version papier d’une facture  en lieu et place de la version électronique de celle-ci. SDL s’engage à la lui faire parvenir dans les meilleurs délais.

3 Durée de validité des offres - modification du Contrat

3.1 Les offres du SDL sont valables pour une durée de 8 jours, sauf accord en sens contraire.

En outre, elles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Le SDL se réserve le droit :

  • de refuser une commande, pour quelque raison que ce soit, auquel cas elle en informera le Client dans un délai de 4 jours ouvrés après réception de la commande,
  • d’exiger du Client le paiement des Produits préalablement à- ou au moment de leur délivrance ou le paiement d’un acompte. En cas de non-paiement de l’acompte dans un délai de 7 jours, le SDL se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat.

3.3 Aucune commande ne peut être ni modifiée ni annulée, sauf accord préalable et écrit du SDL.

4 Livraison

La livraison est réputée être effectuée au siège du SDL, sauf accord en sens contraire du SDL.    

5 Prix et modalités de paiement

5.1 Le Client s’oblige à payer au SDL le prix dont les modalités sont définies dans l’offre du SDL ou, à défaut, dans la facture émise par le SDL.  

5.2 Les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont à charge du Client.

Tous frais généralement quelconques (tels que les frais de transport, les frais d’assurance, les frais de port) sont à charge du Client.

5.3 En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira des intérêts au taux légal à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. En outre, le Client est redevable au SDL, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants impayés, avec un minimum de  40€. 

Le SDL se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

Toute contestation relative à la fourniture de titre d’accès doit être adressée par écrit au SDL préalablement à l’organisation de l’évènement y relatif et mentionner le défaut de conformité sur lequel elle se fonde. Aucune contestation formulée par le Client postérieurement à l’évènement ne sera recevable.

Les défauts relatifs à la qualité et/ou à la conformité des autres Produits fournis par le SDL  doivent être dénoncés par écrit au SDL dans les 7 jours ouvrables suivants la réception de la facture ou de la découverte du vice. Toute réclamation sera exclue, à l’expiration de ce délai. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture contestée ainsi que les motifs de la contestation.

Les Produits considérés comme non conformes ne pourront être retournés au SDL qu’avec son accord préalable et écrit et ne seront remplacés ou remboursés, en tout ou en partie, qu’à l’issue d’un contrôle effectué par SDL.

Le SDL ne pourra être tenu qu’au remplacement du Produit reconnu par lui comme non conforme ou défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité. 

5.4 Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, pourront être mis à charge du Client.

6 Clause de réserve de propriété et transfert des risques

SDL demeure, nonobstant leur livraison éventuelle, propriétaire des Produits jusqu'au complet paiement du prix. Le Client s'engage à les restituer au SDL à première demande et l'autorise à reprendre ceux qui sont en sa possession. 

Les risques liés aux Produits vendus sont transférés au Client dès leur expédition par le SDL.

7 Obligations particulières du Client relatives aux titres d’accès

7.1 Le Client s’engage à faire usage des titres d’accès fournis par le SDL :

  • conformément à la loi, notamment la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football modifiée par les lois du 10 mars 2003, du 27 décembre 2004 et celle du 25 avril 2007, ainsi que ses arrêtés d’exécution;
  • conformément au Règlement d'ordre intérieur du SDL
  • en bon père de famille.

7.2 Le Client s’oblige à notifier au SDL, lors de chaque commande de titre d’accès, s’il est l’objet d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire d’accès à un évènement sportif, de quelle que nature qu’il soit.

7.3 L’achat des titres d’accès est en outre soumis aux conditions suivantes : 

  • Le ou les titres d’accès mis en vente ne peuvent en aucun cas être acheté(s) par, ou cédé(s) à, une ou des personnes sous le coup d’une interdiction de stade civile, administrative, judiciaire ou par mesure de sécurité.
  • Le Client ou l’utilisateur final du titre d’accès doit avoir l’âge correspondant à la catégorie d’âge ou de statu indiqué sur son billet. Le SDL se réserve le droit d’effectuer tout contrôle à ce sujet.
  • Seuls les titres d’accès originaux seront acceptés par le SDL ; une preuve de paiement ne constitue pas un titre d’accès au stade valable.
  • Le Client s’interdit de faire usage d’un titre d’accès non valable ou d’un titre d’accès contrefait. Les titres d’accès ne peuvent être ni modifiés ni copiés ; ils sont en outre pourvus d'un code à barre unique qui ne peut être scanné qu'une seule fois.

7.4 Tout manquement aux dispositions qui précèdent sera sanctionné par le refus d’accès au stade, sans indemnité ni droit au remboursement du titre.

7.5 En faisant usage de son titre d’accès, le Client autorise de manière définitive et irrévocable le SDL, à capter son image et d’en faire l’usage à des fins de marketing ou de sécurité.

8 Responsabilité 

8.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits ; il s’oblige à les utiliser en bon père de famille. 

8.2 Le SDL décline toute responsabilité en cas de dommages, causés par le Client, les personnes dont il est civilement responsable ou tout tiers auquel il a cédé le Produit, aux biens ou à la personne du Client ou aux biens ou à la personne de tout tiers, survenus à l’occasion d’une rencontre sportive pour laquelle le SDL a vendu le Produit au Client. Le client renonce à tous recours extracontractuel contre le SDL de ce chef.

Le Client et le détenteur auquel il a cédé le Produit  sont par ailleurs exclusivement, solidairement et indivisiblement responsables des dommages causés par eux-mêmes ou les personnes dont ils sont civilement responsables, aux tiers, tant à leur personne qu’à leurs biens, dans l’enceinte du stade et ses alentours.

8.3 Le SDL ne sera pas responsable des conséquences des dommages indirects subis par le Client, tels que des manques à gagner, des

pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image ou encore perte d’une chance. 

8.4 En tout état de cause, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du SDL est limitée à 75 pourcents des dommages directs et, en toutes hypothèses à un montant maximum équivalent à la valeur de la commande. Il est convenu que, sans préjudice des articles 8.1 à 8.3, la responsabilité du SDL ne pourra pas être engagée à défaut pour le Client d’avoir porté à la connaissance du SDL, par écrit, l’existence du dommage, de son étendue et des causes possibles de celui-ci dans les 7 jours qui suivent la date de la survenance du dommage.

9 Propriété Intellectuelle 

9.1 Le Client reconnait que SDL demeure pleinement propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs à ses signes distinctifs, à ses Produits, et à l’ensemble des documents, photographies et textes utilisés par le SDL sur quel que support que ce soit, en ce compris ses sites internet.  

9.2 Le Client s’interdit de poser aucun acte de nature à contester la validité des droits de propriété intellectuelle de SDL, faire obstacle à la protection desdits droits ou troubler la jouissance de ceux-ci par le SDL.

10 Traitement de données à caractère personnel

10.1 Si la fourniture du Produit implique le traitement par SDL de données à caractère personnel gérées par le Client, le SDL effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel.

10.2 Le SDL s’oblige à respecter les engagements pris par lui dans la Privacy policy disponible sur http://www.standard.be/privacy-policy.htm?lng=fr

11 Divers

11.1 Non-renonciation.

Le fait pour le SDL ou le Client de ne pas se prévaloir d’une des clauses des Conditions générales ou d'un manquement de son contractant  ne pourra pas être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.

11.2 Non-validité partielle.

Si l’une des clauses des Conditions générales est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée. Le SDL pourra, le cas échéant, d’un commun accord avec le Client convenir de remplacer la ou les stipulations annulées par voie d’avenant.

11.3 Preuve.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige, elles ne contesteront pas l’opposabilité des présentes Conditions générales, dont elles conservent une version imprimée. Elles s’engagent en outre à reconnaître la valeur probante de la version imprimée de toutes leurs communications électroniques, de la même manière et dans les mêmes conditions que celle d´autres documents, rédigés ou conservés sous forme imprimée.

11.4 Droit applicable – juridiction compétente

Les Conditions générales sont régies par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des Conditions générales, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extracontractuelle seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Liège, division de Liège. Le Client s’engage à ne pas contester le droit applicable ni la compétence du Tribunal de commerce de Liège.